Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à des commissions administratives paritaires (corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

J.O. 200 du 30 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14805
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Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à des commissions administratives paritaires (corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

NOR : INTC0300515A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 30 août 1995 modifié, compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 17, 18, 19 et 20 novembre 2003.

Les bureaux de vote sont ouverts :

- le 17 novembre 2003, de 12 heures à 24 heures ;

- le 18 novembre 2003, de 5 heures à 24 heures ;

- le 19 novembre 2003, de 5 heures à 24 heures ;

- le 20 novembre 2003, de 5 heures à 17 heures,

à l'exception des bureaux de vote relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN), qui seront ouverts :

- le 17 novembre 2003, de 12 heures à 18 heures ;

- le 18 novembre 2003, de 8 heures à 18 heures ;

- le 19 novembre 2003, de 8 heures à 18 heures ;

- le 20 novembre 2003, de 8 heures à 17 heures.

Le représentant de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, sous réserve que la clôture du scrutin ait lieu le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).

Il sera procédé à un nouveau scrutin les 19, 20, 21 et 22 janvier 2004 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.

Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).

Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 15 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès :

- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité ;

- du préfet de police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;

- du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ;

- de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application instituées au niveau de chaque région administrative ;

- des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale relevant de leur autorité.

Les autorités administratives susvisées apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

Dans tous les départements et sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, sauf à Paris, il est institué un bureau de vote local :

- dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;

- dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 10 du présent arrêté ;

- dans chaque groupement de CRS ;

- dans chaque casernement de CRS et, lorsque la compagnie est en déplacement, dans chaque cantonnement.

A la préfecture de police, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :

- un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;

- trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote locaux ;

- un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

- un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, et un bureau de vote central territorial auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance.

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance est fixée dans l'instruction ministérielle.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.